Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :

• La SAS TERNISIEN, société par action simplifiées au capital social de 100 euros dont le siège social est sis 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596 (ci-après la « SAS TERNISIEN »), pris en la personne de Monsieur Loïc TERNISIEN, Président, ci-après dénommé « le Vendeur », N° TVA Intracommunautaire FR32 851 095 596 et
• Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.navae.fr, ci-après dénommée « le Client »

PRÉAMBULE

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton “Valider et payer ma commande ” accompagné de la mention “J’accepte les Conditions Générales de Vente de www.navae.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation”.

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur www.navae.fr (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.

Le Vendeur, opérant sous le nom commercial NAVAE, propose diverse vente de biens et services :
– des formations en ligne accessibles depuis le site www.navae.fr et www.navae-formation.fr ;
– un programme d’abonnement mensuel appelé « NaturoCOMPÉTENCES : la formation continue » ;
– des produits physiques via sa boutique en ligne ou en marketplace.

– un service de prise de rendez-vous en ligne.

Il vend ses produits exclusivement à distance via son site internet www.navae.fr, ci-après dénommé « le Site ». Il ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.

A noter que ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les ventes réalisées entre le Client et les Vendeurs tiers de la Marketplace et toutes ventes non expédiées par le Vendeur SAS TERNISIEN.

Pour les ventes entre le Client et la Marketplace, les Conditions Générales de Vente des Vendeurs tiers s’appliquent. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les ventes réalisées à l’ensemble des réservations de séances individuelles, qu’elles soient réalisées directement via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le présent Site et à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France comme au à l’étranger. Pour ces ventes, les Conditions Générales de Vente du site loicternisien.com s’appliquent. Elles sont disponibles sur loicternisien.com.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Les CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. 

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés sur le Site (ci après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.

ARTICLE 2 – GÉNÉRALITÉS

2.1. Pleine capacité juridique du Client

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de www.navae.fr sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation», le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.3. Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

3.1 – Prix applicables aux formations

Les prix des formations disponibles sur www.navae.fr sont affichés sur chaque page de formation. Ces derniers sont précisés au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolutions tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.2 – Prix applicables aux abonnements

Les prix des abonnements disponibles sur www.navae.fr sont affichés sur chaque page de vente de chaque abonnement. Ces derniers sont précisés au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolutions tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.3 – Prix applicable aux réservations de consultations individuelles :

Les prix des consultations individuelles sont affichés HT sur l’applet GoRendezVous. Ces derniers sont précisés au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolutions tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3.4 – Prix applicables aux produits physiques

Les prix des produits disponibles sur www.navae.fr sont affichés sur chaque fiche produit. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention expresse. Ces derniers sont précisés au moment de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi, le poids ou le volume du colis, et le montant total de la commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 75 € d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolutions tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAYEMENT

4.1 Paiement des commandes

Les Produits sont payables comptant et en totalité au moment de la Commande.

4.2 Moyens de paiement

Le règlement s’effectue exclusivement par :

• Carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd ;
• PayPal, via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie.

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Site : www.paypal.com.

Stripe Payments Europe Ltd, société enregistrée en Irlande sous le n° 496881, dont le siège social est situé 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande. Site : www.stripe.com.

4.3 Sécurité et traitement des données de paiement

Le Vendeur n’a pas accès aux données de paiement de ses Clients, qui sont transmises directement à PayPal ou à Stripe. Lors de chaque transaction, Stripe et les établissements bancaires émetteurs procèdent à une analyse du paiement pour limiter les risques de fraude. En cas de blocage d’une Commande pour suspicion de fraude, le Vendeur ne saurait être tenu responsable.

La communication du numéro de carte bancaire par le Client lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des Produits commandés. En cas de défaut de paiement, une notification d’annulation de la Commande est adressée au Client par courriel à l’adresse qu’il a communiquée.

4.4 Preuve de la transaction et conservation des données

Les informations enregistrées et conservées par le Vendeur, hors données de paiement, constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données conservées par PayPal ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.

4.5 Échec de règlement d’une formation

En cas d’échec de paiement, trois tentatives de prélèvement sont effectuées. À défaut de régularisation, l’accès au service est suspendu, sans préavis ni compensation.

4.6 Échec de règlement d’un abonnement

En cas d’échec de paiement, trois tentatives de prélèvement sont effectuées. À défaut de régularisation, l’accès au service est suspendu, sans préavis ni compensation.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXECUTION DU CONTRAT

5.1 Commande de produits

5.1.1 Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière aussi claire que possible les principales caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site www.navae.fr, notamment au travers des fiches descriptives mises à disposition de l’Acheteur. Ces informations incluent les éléments requis par la législation en vigueur.

Les produits proposés à la vente sont neufs, conformes aux normes applicables en France et en Europe, et peuvent provenir de fournisseurs situés tant en France qu’à l’international.

Les photographies accompagnant les produits sont fournies à titre illustratif uniquement. Elles ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits disponibles sur le site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

5.1.2 Procédure de commande

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne, via le site www.navae.fr. Le Client peut commander en créant un compte personnel ou, si le système le permet, en mode invité.

5.1.3 Sélection des produits

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités en consultant leur fiche dédiée, en choisissant les options disponibles (telles que format, quantité, etc.), puis en les ajoutant à son panier.

Le panier reste modifiable à tout moment avant validation définitive.

5.1.4 Validation de la commande

Une fois les produits ajoutés au panier, le Client accède à un récapitulatif de sa commande comprenant les références, quantités, prix TTC, frais de livraison éventuels, modalités de livraison et options de paiement disponibles.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations fournies (coordonnées, adresse de livraison, contenu de la commande, mode de livraison, etc.) avant de valider.

La commande est définitivement enregistrée après paiement en ligne par carte bancaire ou via PayPal, par l’intermédiaire d’une solution de paiement sécurisée (Stripe) et la validation des présentes Conditions Générales de Vente.

5.1.5 Accusé de réception

Un accusé de réception est généré automatiquement sur le site et adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. Cet accusé de réception ne constitue pas une confirmation de disponibilité ou d’expédition des produits. Aucune confirmation n’est envoyée par voie postale.

5.1.6 Facturation

La facture est établie automatiquement à partir des informations fournies par le Client lors de la commande. Elle est transmise par voie électronique et/ou glissée dans le colis.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations de facturation transmises. Le Vendeur conserve une copie électronique de chaque facture émise.

5.1.7 Date de la commande

La date de la commande correspond à la date à laquelle le Vendeur en accuse réception électroniquement. C’est à partir de cette date que les délais de traitement, d’expédition ou d’accès (dans le cas de produits numériques) commencent à courir.

5.1.9 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur applique une gestion des stocks en temps réel.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le Client pourra alors choisir :

• d’attendre le réassort du produit (si celui-ci est prévu) ;
• d’annuler la commande du produit indisponible avec remboursement intégral des sommes versées pour celui-ci ;
• de recevoir une proposition de produit équivalent en termes de caractéristiques et de prix.

En cas de précommande, un délai estimatif de disponibilité sera indiqué sur la fiche produit. L’expédition interviendra dès réception des stocks.

5.2 Commande de formations en ligne

Les formations : Même si la SAS TERNISIEN (N° de SIRET : 85109559600025), qui opère sous le nom commercial NAVAE, est un organisme de formation (OF) officiellement enregistré sous le numéro 84740462574 auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’AUVERGNE RHÔNE ALPES, il est essentiel de distinguer que seules nos formations professionnelles, sont reconnues et prises en charge par notre organisme de formation SAS TERNISIEN. Pour profiter de ces formations, il est nécessaire de nous contacter au 06.69.19.95.32.

Les formations et services disponibles sur le Site sont dites « tout public  et n’entrent pas dans le cadre de l’OF.  

5.2.1 Procédure de commande

Les commandes de formations s’effectuent exclusivement en ligne, sur le site www.navae.fr. Le Client peut :

• Créer un compte personnel,
• Ou, si la fonctionnalité est activée, commander en tant qu’utilisateur invité.

5.2.2 Sélection des formations

Le Client parcourt les pages de vente des formations, sélectionne la ou les formations souhaitées et, le cas échéant, ajuste la quantité (par exemple pour offrir une formation à plusieurs personnes). Il peut ajouter plusieurs formations au panier avant de passer à l’étape suivante.

5.2.3 Validation de la commande

Avant paiement, le Client accède à un récapitulatif détaillé comprenant :

• Le(s) titre(s) de formation et quantité(s),
• Le prix TTC (voir article 4),
• Le mode de livraison (en ligne) et les options de paiement disponibles.

Le Client doit vérifier l’exactitude de toutes les informations (identité, adresse e-mail, contenu de la commande, etc.), accepter les présentes Conditions Générales de Vente, puis valider sa commande.

5.2.4 Modalités de livraison

La “livraison” des formations se fait intégralement en ligne et par courriel. À l’issue du paiement, l’accès à l’espace de formation est débloqué automatiquement (voir article 7.2).

5.2.5 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue immédiatement, par :

• Carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd,
• Ou PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie.

La commande est définitivement enregistrée à la validation du paiement.

5.2.6 Accusé de réception

Un accusé de réception électronique est envoyé immédiatement à l’adresse e-mail fournie par le Client. Cet e-mail confirme la bonne prise en compte de la commande et la mise à disposition de la formation ; il ne vaut pas document fiscal.

5.2.7 Facturation

À l’issue du règlement, une page de confirmation s’ouvre invitant le Client à télécharger sa facture au format PDF. Le Vendeur conserve une copie électronique de chaque facture.

5.2.8 Date de la commande

La date de la commande est celle de la validation du paiement et de l’accusé de réception électronique. Elle fixe le point de départ de tous les délais contractuels.

5.2.9 Disponibilité immédiate

Les formations commandées sont accessibles immédiatement après paiement, conformément aux modalités définies à l’article 7.2.

5.2.10 Durée d’accès

Les formations achetées à l’unité donnent droit à un accès de douze (12) mois à compter de la validation du paiement.

Toute demande de prolongation d’accès à une formation achetée à l’unité sera facturée 100 € pour 3 mois supplémentaires, quelles que soient les circonstances.

5.3 Commande et exécution des abonnements

5.3.1 Procédure de souscription

Les souscriptions à un abonnement s’effectuent exclusivement en ligne sur www.navae.fr. Le Client peut :

• Créer un compte personnel,
• Ou, si la fonctionnalité est activée, souscrire en tant qu’utilisateur invité.

5.3.2 Sélection de l’abonnement

Le Client choisit la formule d’abonnement souhaitée, puis l’ajoute à son panier. 

5.3.3 Validation de la souscription

Avant paiement, le Client accède à un récapitulatif détaillé :

• Intitulé de l’abonnement et durée,
• Prix TTC (voir article 4),
• Modalités d’accès (en ligne) et options de paiement disponibles.

Le Client vérifie l’exactitude de ses informations (identité, adresse e‑mail, formule choisie, etc.), accepte les présentes Conditions Générales de Vente, puis valide sa souscription.

5.3.4 Modalités de livraison

L’accès à l’abonnement est délivré entièrement en ligne. Dès validation du paiement, l’espace d’abonné est débloqué automatiquement (voir article 7.3).

5.3.5 Modalités de paiement

La souscription est payée comptant et immédiatement par :

• Carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd,
• Ou PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie.

La souscription est définitivement enregistrée à la validation du paiement. Sans annulation faite per le Client, l’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée minimale d’engagement de six (6) mois. 

5.3.6 Accusé de réception

Un accusé de réception électronique est adressé immédiatement à l’e‑mail communiqué par le Client. Cet e‑mail confirme la bonne prise en compte de l’abonnement et l’activation de l’accès ; il ne vaut pas document fiscal.

5.3.7 Facturation

À l’issue du règlement, une page de confirmation invite le Client à télécharger sa facture au format PDF. Le Vendeur conserve une copie électronique de chaque facture émise.

5.3.8 Date de la souscription

La date de souscription correspond à celle de la validation du paiement et de l’accusé de réception électronique. Elle fixe le point de départ de la durée d’abonnement.

5.3.9 Disponibilité et accès

L’abonnement est accessible immédiatement après paiement. Les contenus sont débloqués selon le calendrier mensuel défini pour la formule souscrite (voir article 7.3).

5.3.10 Durée d’accès

L’accès aux contenus proposés dans le cadre d’un abonnement est strictement limité à la durée de l’abonnement actif. En cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement (notamment pour défaut de paiement), l’accès est immédiatement révoqué, sans possibilité de report ou de récupération ultérieure.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Livraison de produits physiques

6.1.1 Zones de livraison

Les produits proposés sur le site www.navae.fr sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM‑TOM, ainsi qu’au sein de l’Union européenne. Toute commande à destination d’une zone non desservie sera automatiquement refusée.

6.1.2 Modes de livraison

La livraison des commandes est assurée par des prestataires logistiques externes, en point relais ou à domicile, selon le choix exprimé par le Client lors de la commande.

Le type de remise (avec ou sans signature) dépend du transporteur et du type d’expédition. Un numéro de suivi est systématiquement communiqué au Client par courriel après expédition de la commande.

6.1.3 Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison saisie. En cas d’erreur ou d’incomplétude entraînant un retour de colis, une réexpédition pourra être proposée moyennant une participation forfaitaire de 12,90 € TTC.

Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée. En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être redirigé vers un point relais proche du domicile.

6.1.4 Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de destination, de la nature de la commande et des contraintes logistiques du transporteur. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis ni affichés de manière systématique sur le site.

En cas de retard significatif de livraison, le Client peut contacter le Vendeur afin de demander, selon son choix, le remboursement ou l’annulation de la commande.

6.1.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables, en fonction du poids, du volume de la commande, du mode de livraison choisi et de la destination.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 75 € d’achat TTC (hors promotions ou réductions spécifiques).

En cas de non‑retrait du colis dans les délais prévus ou d’adresse erronée, le colis est retourné au Vendeur. Un remboursement partiel est alors effectué, déduction faite des frais de retour.

6.1.6 Réception des produits

À réception, le Client doit vérifier l’état apparent du colis et de son contenu. En cas de colis endommagé ou de produit défectueux, il est invité à refuser la livraison ou à faire apparaître des réserves précises et datées sur le bon de livraison (lorsque celui‑ci est disponible).

Tout incident ou dommage constaté doit être signalé dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : signalement@navae.fr, en précisant le numéro de commande et en joignant tout élément justificatif (photos, descriptif, etc.).

6.1.7 Litiges liés à la livraison

En cas de litige relatif à la livraison, le Client est invité à conserver l’emballage d’origine jusqu’à résolution complète du différend.

Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du signalement.

6.2 Livraison de formations en ligne

6.2.1 Champ d’application

Les formations proposées sur la plateforme www.navae.fr sont délivrées intégralement en ligne et au format numérique. La livraison s’effectue automatiquement, sans distinction de zone géographique.

6.2.2 Prérequis techniques

Pour pouvoir accéder à la formation, le Client doit :

• Disposer d’une adresse e-mail valide, correctement saisie lors de la commande ;
• Disposer d’un ordinateur (ou d’un appareil compatible) et d’un accès à internet ;
• Posséder un moyen de paiement accepté par le site.

7.2.3 Modalités de livraison

Dès validation du paiement, le Client reçoit à l’écran un lien lui permettant de télécharger immédiatement sa facture au format PDF. Dans un second temps, un e-mail est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement. Cet e-mail contient :

• Un lien d’activation invitant le Client à définir son identifiant et son mot de passe sur la plateforme www.navae-formation.fr ;
• Les instructions pour accéder à son espace personnel de formation.

6.2.4 Accès à l’espace de formation

Une fois son compte activé (identifiant et mot de passe choisis), le Client peut se connecter à tout moment à son espace de formation. Aucun frais supplémentaire ni condition de livraison ne sont appliqués.

6.2.5 Disponibilité progressive du contenu

Les modules et supports pédagogiques ne sont pas nécessairement accessibles en une seule fois : leur diffusion se fait selon un calendrier propre à chaque formation, en fonction de la méthode pédagogique retenue. Le Client est informé, dans son espace, des délais d’activation de chaque nouveau module.

6.3 Livraison d’un abonnement à l’espace de formation

6.3.1 Champ d’application

Les abonnements à l’espace de formation proposés sur le site www.navae.fr permettent un accès continu à un ensemble de contenus pédagogiques en ligne. La livraison s’effectue automatiquement, sans distinction de zone géographique.

6.3.2 Prérequis techniques

Pour pouvoir souscrire et accéder à l’abonnement, le Client doit :

• Disposer d’une adresse e‑mail valide, correctement saisie lors de la commande ;
• Disposer d’un ordinateur (ou d’un appareil compatible) et d’un accès à Internet ;
• Posséder un moyen de paiement accepté par le site.

6.3.3 Modalités de livraison

Dès validation du paiement de l’abonnement, le Client reçoit à l’écran un lien lui permettant de télécharger immédiatement sa facture au format PDF.

Un e‑mail est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement, contenant :

• Un lien d’activation invitant le Client à définir son identifiant et son mot de passe sur la plateforme navae-formation.fr ;
• Les instructions pour accéder à son espace d’abonné.

6.3.4 Accès à l’espace d’abonné

Une fois son compte activé (identifiant et mot de passe choisis), le Client peut se connecter à tout moment à son espace d’abonnement. Aucun frais supplémentaire ni condition de livraison ne sont appliqués en cours d’abonnement.

6.3.5 Disponibilité progressive du contenu

Au premier accès, le Client dispose immédiatement d’une partie des contenus inclus dans son abonnement. Le reste des modules et supports pédagogiques est débloqué progressivement, selon un calendrier mensuel défini pour chaque formule d’abonnement. Le Client peut suivre l’avancée de la mise à disposition des contenus dans son espace personnel.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Droit de rétractation applicable aux produits physiques

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

Durant la période des fêtes de fin d’année, tout produit physique commandé à compter du 1er décembre bénéficie d’un délai étendu à vingt-huit (28) jours, soit quatre semaines, pour exercer ce droit.

L’exercice du droit de rétractation ne fait pas l’objet d’une justification par le Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée sans une déclaration motivée exprimant la volonté de rétractation et précisant les raisons de celle-ci.

7.1.1. Conditions de retour des produits physiques

Le Client s’engage à retourner le ou les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur emballage d’origine, complet, intact et non ouvert,
• accompagnés de tous les accessoires éventuels,
• avec une copie de la facture d’achat.

Les retours doivent être effectués par colis recommandé avec accusé de réception. L’adresse de retour sera communiquée par courriel à la suite de la demande envoyée à info@navae.fr.

Le Client supporte intégralement les frais de retour.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Tout produit ouvert, endommagé, incomplet ou retourné dans un état rendant sa revente impossible ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

7.1.2. Exclusions du droit de rétractation pour raisons d’hygiène ou de sécurité

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• produits d’hygiène ou de santé dont l’emballage a été descellé par le Client (ex : compléments alimentaires, objets de bien-être en contact avec le corps, etc.) ;
• tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces articles ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf erreur manifeste imputable au Vendeur.

7.1.3. Modalités de remboursement

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison initiaux le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

• soit de la récupération effective des produits retournés,
• soit de la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces éléments.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode. Les produits achetés avec une remise ou une offre promotionnelle seront remboursés à leur prix réellement payé.

7.1.5. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Toute demande de rétractation doit être formulée par courrier électronique adressé à info@navae.fr, avant l’expiration du délai applicable.

La demande doit inclure :

• les informations d’identification du Client (nom, prénom, email, numéro de commande) ;
• une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ;
• les raisons motivant la rétractation.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, et peut être utilisé à cette fin.

7.2 Droit de rétractation des formations en ligne

7.2.1 Base légale

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2.2 Consentement exprès et renonciation

Lors de l’achat d’une formation, le Client :

• Donne son accord explicite pour que l’accès aux contenus débute immédiatement après le paiement ;
• Remplit et valide, directement après le règlement, un formulaire de consentement attestant qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Ce consentement, matérialisé par la validation de ce formulaire post-paiement, conditionne l’ouverture immédiate de l’accès à la formation.

7.2.3 Conséquences

En procédant ainsi, le Client reconnaît renoncer définitivement à son droit de rétractation. Aucun remboursement ni annulation ne pourra être accordé une fois l’accès activé.

7.3 Droit de rétractation des abonnements

7.3.1 Champ d’application

Le présent article s’applique aux abonnements à l’espace de formation souscrits sur le site www.navae.fr, ouvrant droit à l’accès à des contenus pédagogiques en ligne.

7.3.2 Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription à son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

7.3.3 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :

• Une déclaration sans équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (courriel à info@navae.fr) ;
• Les informations d’identification du Client (nom, prénom, e-mail, numéro de commande d’abonnement).

7.3.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai légal :

• L’accès du Client à l’ensemble des contenus de l’abonnement est suspendu immédiatement et sans frais ;
• Le Vendeur procède au remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais éventuels, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon les modalités de l’article 8.4.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Tous les Produits en vente sur www.navae.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Selon l’article L 217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »  

Selon l’article L 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Selon l’article L 217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître 

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Selon l’article L 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison pour agir sur ce fondement. En cas de remplacement du Produit, la garantie repart à zéro à compter de la livraison du nouveau Produit.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés :

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »  

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Les vices apparents ne sont pas couverts.

8.3 Modalités d’exercice

Toute réclamation doit être adressée par courriel à info@navae.fr avant l’expiration des délais légaux, en précisant :

• Nom, prénom, e-mail et numéro de commande ;
• Description du défaut ou du vice constaté ;
• Preuves et justificatifs éventuels (photos, etc.).

8.4 Effets de la mise en œuvre

En cas de défaut avéré, le Vendeur s’engage :

• Conformité
  • Réparer, remplacer le Produit défectueux, au choix du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande ;
  • À rembourser le prix du Produit si le remplacement s’avère impossible ou manifestement disproportionné.
• Vice caché
  • Réduction du prix ou remboursement du Produit défectueux, au choix du Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande ;

8.5 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes, la SAS TERNISIEN en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa survenance, par mail ou lettre recommandée. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, lock-out, émeutes, boycottages, troubles civils, insurrection, guerre, terrorisme, intempéries, épidémie, blocage des transports, tremblement de terre, incendie, inondation, restrictions gouvernementales, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas imprévisible et extérieur. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, la transaction pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

ARTICLE 9. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

• par téléphone au 07 56 800 200
• Par courrier électronique : serviceclient@navae.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : SAS TERNISIEN, 5 rue de l’industrie, 74 000 Annecy

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE REGLEMENT DES LITIGES

10.1 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française pour les clients résidants en France.

10.2 – Juridiction compétente

Le Client dispose de la faculté de saisir tout tribunal légalement compétent.

10.3. Médiateur de la consommation

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Le Vendeur précise au Client qu’il adhère à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (27 Avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND – Tél. 09 83 24 74 88 – https://www.cnpm-mediation.org )

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

En cas de réclamation éventuelle par un Client européen, issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site Internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.

10.4 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, ou si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

10.5  – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

10.6 Langue des CGV

La langue des présentes CGV est le français.