Réglement intérieur

CGV NAVAE

Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les “CG”) sans restriction ni réserve. La version actuellement en ligne de ces conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :

• La SAS TERNISIEN, société par action simplifiées dont le siège social est sis 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596 (ci-après la « SAS TERNISIEN »), pris en la personne de Monsieur Loïc TERNISIEN, Président, ci-après dénommé « le Vendeur », et
• Toute personne effectuant une commande sur le Site Internet www.navae.fr, ci-après dénommée « le Client »

PRÉAMBULE

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton “Valider et payer ma commande ” accompagné de la mention “En payant, j’accepte les Conditions Générales de https://www.navae.fr/mentions-legales/ sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ou de son renoncement en fonction du produit ou du service acheté”.

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur www.navae.fr (ci-après dénommé « le Site ») au moment de la commande.

Le Vendeur, opérant sous le nom commercial NAVAE, propose divers services :
– des formations en ligne destinées au grand public, accessibles depuis le site www.navae.fr et www.navae-formation.fr ;
– un programme d’abonnement mensuel appelé « NaturoCOMPÉTENCES : la formation continue » ;
– des produits physiques via sa boutique en ligne.

– un service de prise de rendez-vous en ligne.

Il vend ses produits exclusivement à distance via son site internet www.navae.fr, ci-après dénommé « le Site ». Il ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.

Tous les produits vendus par le Vendeur sont répertoriés sur le Site qui est accessible par le Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

A noter que ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les ventes réalisées entre le Client et les Vendeurs tiers de la Marketplace et toutes ventes non expédiées par le Vendeur SAS TERNISIEN.

Pour les ventes entre le Client et la Marketplace, les Conditions Générales de Vente des Vendeurs tiers s’appliquent. Elles sont disponibles sur demande au Service Client.

Ces Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas pour les ventes réalisées à l’ensemble des réservations de séances individuelles, qu’elles soient réalisées directement via l’application GoRendezvous.com ou via l’applet GoRendezvous.com intégrée sur le présent Site et à l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé en France comme au à l’étranger. Pour ces ventes, les Conditions Générales de Vente du site loicternisien.com s’appliquent. Elles sont disponibles sur loicternisien.com.

ARTICLE 1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés sur le Site (ci après dénommé les « Produits »), quelle que soit leur nature.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site, y compris la charte de qualité ou document équivalent, les Conditions Générales de Vente prévalent.

Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Mentions légales :

1.1 . Site (ci-après « le site ») : www.navae.fr 

1.2 . Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : La SAS TERNISIEN, société par action simplifiées dont le siège social est sis 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596 (ci-après la « SAS TERNISIEN »), pris en la personne de Monsieur Loïc TERNISIEN, Président.

Numéro de téléphone : 06.69.19.95.32

Adresse de courrier électronique : info@navae.fr

Directeur de la publication : Monsieur Loïc TERNISIEN

1.3 Conception et réalisation : La société de droit français SAS TERNISIEN, dont le siège social est situé au 5 rue de l’industrie, 74000 Annecy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 851 095 596

Tél. : 06.69.19.95.32

Courriel : info@navae.fr

1.4 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : o2switch, Marque déposée INPI : 09 3 645 279, Siret : 510 909 80700024 – RCS Clermont Ferrand, Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474

Tél. : 04 44 44 60 40

Courriel : master@o2switch.fr

ARTICLE 3 – GÉNÉRALITÉS

3.1. Pleine capacité juridique de Client

Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

Il est précisé à toute fin utile que toute commande de produits effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En cochant la case « En payant, j’accepte les Conditions Générales de En payant, j’accepte les Conditions Générales de https://www.navae.fr/mentions-legales/ sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ou de son renoncement en fonction du produit ou du service achetésans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ou de son renoncement en fonction du produit ou du service acheté», le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

3.2. Identification du Client via un mot de passe

Lors de la première commande, et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique est effectué par le système.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe à son adresse électronique.

Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Il est confidentiel et est demandé au Client à chaque connexion au Site. Il est seul responsable de son utilisation.

3.3. Champs d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de prestation de services de la SAS TERNISIEN s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales : à l’ensemble des achats, réservations de séminaires, qu’ils soient réalisées directement via le site www.navae.fr ou via l’applet Stripe.com intégrée sur le présent Site, Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.

La SAS TERNISIEN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare expressément les accepter. Cette acceptation est donnée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « En payant, j’accepte les Conditions Générales de En payant, j’accepte les Conditions Générales de https://www.navae.fr/mentions-legales/ sans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ou de son renoncement en fonction du produit ou du service achetésans réserve et j’ai pris connaissance de mon droit de rétractation ou de son renoncement en fonction du produit ou du service acheté». Il accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites Conditions.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas d’une clause des présentes Conditions Générales de Vente à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

Le Client est responsable de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.

3.4. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3.5. Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.

Article 4 – Prestations proposées

4.1 – Les formations : Même si la SAS TERNISIEN (N° de SIRET : 85109559600025), qui opère sous le nom commercial NAVAE, est un organisme de formation (OF) officiellement enregistré sous le numéro 84740462574 auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’AUVERGNE RHÔNE ALPES, il est essentiel de distinguer que seules nos formations professionnelles, sont reconnues et prises en charge par notre organisme de formation SAS TERNISIEN. Pour profiter de ces formations, il est nécessaire de nous contacter au 06.69.19.95.32.

Les formations et services disponibles sur le Site sont dites « tout public  et n’entrent pas dans le cadre de l’OF.  

4.2 – Vente d’abonnement : Le programme « NaturoCOMPÉTENCES : la formation continue » est accessible par abonnement mensuel de 97 €, avec un tarif préférentiel de 47 € pour le premier mois. L’abonnement est soumis à un engagement minimum de 6 mois. Toute demande d’annulation doit être adressée par courriel à info@navae.fr dans les 7 jours suivant l’inscription. En cas d’annulation dans ce délai, les accès sont immédiatement révoqués.

L’abonnement donne accès à un contenu évolutif comprenant certaines formations (sélectionnées par NAVAE), des masterclass et des événements en ligne en direct (requérant un accès à Internet). L’accès au contenu est limité à la durée de l’abonnement. Une fois l’abonnement résilié, l’accès est immédiatement révoqué. Il n’est pas possible de mettre l’abonnement en pause. En cas d’interruption puis de réinscription, l’abonnement redémarre depuis le début.

4.3 – Réservation de consultations individuelles : Les clients reconnaissent aussi avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas d’un service de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Monsieur Loïc TERNISIEN ne dispose pas du titre de médecin. En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.

4.3 – vente de produits : Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le Site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5 – Commande

5.1 Commande de produits

5.1.1 Caractéristiques des produits

Le Vendeur s’engage à présenter de manière aussi claire que possible les principales caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site www.navae.fr, notamment au travers des fiches descriptives mises à disposition de l’Acheteur. Ces informations incluent les éléments requis par la législation en vigueur.

Les produits proposés à la vente sont neufs, conformes aux normes applicables en France et en Europe, et peuvent provenir de fournisseurs situés tant en France qu’à l’international.

Les photographies accompagnant les produits sont fournies à titre illustratif uniquement. Elles ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits disponibles sur le site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

5.1.2 Procédure de commande

Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne, via le site www.navae.fr. Le Client peut commander en créant un compte personnel ou, si le système le permet, en mode invité.

5.1.3 Sélection des produits

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités en consultant leur fiche dédiée, en choisissant les options disponibles (telles que format, quantité, etc.), puis en les ajoutant à son panier.

Le panier reste modifiable à tout moment avant validation définitive.

5.1.4 Validation de la commande

Une fois les produits ajoutés au panier, le Client accède à un récapitulatif de sa commande comprenant les références, quantités, prix TTC, frais de livraison éventuels, modalités de livraison et options de paiement disponibles.

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de l’ensemble des informations fournies (coordonnées, adresse de livraison, contenu de la commande, mode de livraison, etc.) avant de valider.

La commande est définitivement enregistrée après paiement en ligne par carte bancaire ou via PayPal, par l’intermédiaire d’une solution de paiement sécurisée (Stripe).

5.1.5 Accusé de réception

Un accusé de réception est généré automatiquement sur le site et adressé par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. Cet accusé de réception ne constitue pas une confirmation de disponibilité ou d’expédition des produits. Aucune confirmation n’est envoyée par voie postale.

5.1.6 Facturation

La facture est établie automatiquement à partir des informations fournies par le Client lors de la commande. Elle est transmise par voie électronique et/ou glissée dans le colis.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations de facturation transmises. Le Vendeur conserve une copie électronique de chaque facture émise.

5.1.7 Date de la commande

La date de la commande correspond à la date à laquelle le Vendeur en accuse réception électroniquement. C’est à partir de cette date que les délais de traitement, d’expédition ou d’accès (dans le cas de produits numériques) commencent à courir.

5.1.8 Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux légal applicable pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention expresse. Ces derniers sont précisés au moment de la commande et peuvent varier selon le mode de livraison choisi, le poids ou le volume du colis, et le montant total de la commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 75 € d’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’offres promotionnelles ou d’évolutions tarifaires de ses fournisseurs. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5.1.9 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur applique une gestion des stocks en temps réel.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le Client pourra alors choisir :

• d’attendre le réassort du produit (si celui-ci est prévu) ;
• d’annuler la commande du produit indisponible avec remboursement intégral des sommes versées pour celui-ci ;
• de recevoir une proposition de produit équivalent en termes de caractéristiques et de prix.

En cas de précommande, un délai estimatif de disponibilité sera indiqué sur la fiche produit. L’expédition interviendra dès réception des stocks.

5.2 Commande de formation en ligne

5.2.1 Nature des formations

Le Vendeur propose à la vente, via le site www.navae.fr, des formations en ligne destinées au grand public. Ces formations sont accessibles selon deux modalités :

• à l’unité, avec un accès individuel limité dans le temps ;
• via l’abonnement mensuel au programme « NaturoCOMPÉTENCES : la formation continue », donnant accès à une sélection évolutive de contenus (formations, masterclass, événements en ligne, etc.).

Certaines formations incluses dans l’abonnement sont également proposées à l’unité. Les contenus disponibles au sein de l’abonnement peuvent varier au fil du temps. Tous les contenus nécessitent une connexion Internet active ; aucun contenu n’est proposé au téléchargement.

5.2.2 Durée d’accès

Les formations achetées à l’unité donnent droit à un accès de douze (12) mois à compter de la validation du paiement.

L’accès aux contenus proposés dans le cadre de l’abonnement NaturoCOMPÉTENCES est strictement limité à la durée de l’abonnement actif. En cas de résiliation ou de suspension de l’abonnement (notamment pour défaut de paiement), l’accès est immédiatement révoqué, sans possibilité de report ou de récupération ultérieure.

Toute demande de prolongation d’accès à une formation achetée à l’unité sera facturée 100 € pour 3 mois supplémentaires, quelles que soient les circonstances.

5.2.3 Paiement et facturation

Le règlement des formations à l’unité peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, selon les modalités spécifiées sur la page de présentation du produit concerné. L’abonnement est facturé mensuellement, avec un tarif préférentiel appliqué le premier mois.

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée minimale d’engagement de six (6) mois. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit à l’adresse info@navae.fr. En cas d’annulation dans ce délai, l’accès est immédiatement révoqué.

L’abonnement NaturoCOMPÉTENCES offre une période d’essai de 7 jours, le remboursement est intégral 7 jours suivant la souscription. En cas d’annulation dans ce délai, l’accès est immédiatement révoqué.

En cas d’échec de paiement, trois tentatives de prélèvement sont effectuées. À défaut de régularisation, l’accès au service est suspendu, sans préavis ni compensation.

5.2.4 Accès et fonctionnement

L’accès aux formations se fait via un espace membre personnel sécurisé accessible sur le site navae-formation.fr. Après confirmation du paiement, un courriel est automatiquement envoyé au Client, contenant les instructions de connexion à la plateforme.

L’activation des accès est immédiate après validation de la commande et création du compte utilisateur. Aucun envoi physique n’est effectué.

5.2.5 Certification et validation des acquis

Certaines formations permettent d’obtenir une attestation de validation des acquis sous réserve de réussite aux examens proposés. Pour les formations à l’unité, cette attestation est incluse sans frais supplémentaires.

Dans le cadre de l’abonnement NaturoCOMPÉTENCES, l’accès aux examens et à l’obtention d’un certificat global est soumis au paiement de frais de gestion supplémentaires, à hauteur de :

• 150 € par cours évalué ;
• ou 500 € pour l’ensemble du programme.

5.2.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à l’achat d’une formation ou à la souscription à un abonnement, le Client :

• donne son accord explicite pour que l’accès aux contenus débute immédiatement ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ou annulation ne pourra être accordé une fois l’accès activé.

Exception faite de l’abonnement NaturoCOMPÉTENCES qui offre une période d’essai de 7 jours, le remboursement est intégral 7 jours suivant la souscription. En cas d’annulation dans ce délai, l’accès est immédiatement révoqué.

5.2.7 Conditions d’utilisation

Les formations sont protégées par le droit d’auteur. Tous les contenus mis à disposition sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial.

La reproduction, la diffusion, le partage, la cession ou l’accès à un tiers, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit. En cas de non-respect de ces conditions, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement l’accès du Client, sans indemnisation.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Zones de livraison

Les produits proposés sur le site www.navae.fr sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, ainsi qu’au sein de l’Union européenne. Toute commande à destination d’une zone non desservie sera automatiquement refusée.

6.2. Modes de livraison

La livraison des commandes est assurée par des prestataires logistiques externes, en point relais ou à domicile, selon le choix exprimé par le Client lors de la commande.

Le type de remise (avec ou sans signature) dépend du transporteur et du type d’expédition. Un numéro de suivi est systématiquement communiqué au Client par courriel après expédition de la commande.

6.3. Conditions de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de livraison saisie. En cas d’erreur ou d’incomplétude entraînant un retour de colis, une réexpédition pourra être proposée moyennant une participation forfaitaire de 12,90 € TTC.

Le Client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée. En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être redirigé vers un point relais proche du domicile.

6.4. Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction du lieu de livraison, de la nature de la commande et des contraintes logistiques du transporteur. Ces délais ne sont pas garantis et ne sont pas affichés de manière systématique sur le site.

En cas de retard significatif de livraison, le Client peut contacter le Vendeur afin de demander un remboursement ou une annulation de la commande.

6.5. Frais de livraison

Les frais de livraison sont variables, en fonction du poids, du volume de la commande, du mode de livraison choisi et de la destination.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 75 € d’achat TTC (hors promotions ou réductions spécifiques).

En cas de non-retrait du colis dans les délais prévus ou d’adresse erronée, le colis est retourné au Vendeur. Un remboursement partiel est alors effectué, les frais de retour étant déduits du montant initial.

6.6. Réception des produits

À réception, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et de son contenu. En cas de colis endommagé ou de produit défectueux, il est invité à refuser le colis ou à mentionner des réserves précises et datées sur le bon de livraison (lorsque celui-ci est disponible).

Tout incident ou dommage constaté doit être signalé dans un délai de 24 heures à l’adresse suivante : signalement@navae.fr, en précisant le numéro de commande concerné et en joignant tout élément justificatif (photos, descriptif, etc.).

6.7. Litiges liés à la livraison

En cas de litige relatif à la livraison, le Client est invité à conserver l’emballage d’origine jusqu’à résolution complète du différend.

Le Vendeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du signalement.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits physiques livrés demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Cette disposition s’applique également en cas de paiement échelonné : la propriété des produits ne sera transférée qu’à l’issue du règlement complet de l’ensemble des échéances prévues.

Le non-paiement, total ou partiel, peut entraîner la revendication immédiate des produits par le Vendeur, sans préjudice de toute autre action.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommage afférents aux produits sont transférés au Client dès leur remise au transporteur mandaté pour la livraison.

Cette clause ne s’applique pas aux formations en ligne et contenus numériques, lesquels ne font pas l’objet d’une livraison physique. Ces derniers sont soumis à des conditions spécifiques d’accès, d’utilisation et de propriété intellectuelle, détaillées aux articles relatifs aux produits numériques des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Droit de rétractation applicable aux produits physiques

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

Durant la période des fêtes de fin d’année, tout produit physique commandé à compter du 1er décembre bénéficie d’un délai étendu à vingt-huit (28) jours, soit quatre semaines, pour exercer ce droit.

L’exercice du droit de rétractation ne fait pas l’objet d’une justification par le Client. Aucune demande de retour ne sera acceptée sans une déclaration motivée exprimant la volonté de rétractation et précisant les raisons de celle-ci.

8.2. Conditions de retour des produits physiques

Le Client s’engage à retourner le ou les produits concernés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les produits doivent être retournés :

• dans leur emballage d’origine, complet, intact et non ouvert,
• accompagnés de tous les accessoires éventuels,
• avec une copie de la facture d’achat.

Les retours doivent être effectués par colis recommandé avec accusé de réception. L’adresse de retour sera communiquée par courriel à la suite de la demande envoyée à info@navae.fr.

Le Client supporte intégralement les frais de retour.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Tout produit ouvert, endommagé, incomplet ou retourné dans un état rendant sa revente impossible ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

8.3. Exclusions du droit de rétractation pour raisons d’hygiène ou de sécurité

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :

• produits d’hygiène ou de santé dont l’emballage a été descellé par le Client (ex : compléments alimentaires, objets de bien-être en contact avec le corps, etc.) ;
• tout produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Ces articles ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf erreur manifeste imputable au Vendeur.

8.4. Modalités de remboursement

En cas d’exercice valide du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison initiaux le cas échéant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter :

• soit de la récupération effective des produits retournés,
• soit de la présentation d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces éléments.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode. Les produits achetés avec une remise ou une offre promotionnelle seront remboursés à leur prix réellement payé.

8.5. Absence de droit de rétractation pour les formations en ligne

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et pour lesquels ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, en validant une commande de formation en ligne ou d’abonnement sur le site www.navae.fr, le Client :

• accepte que l’exécution du service commence immédiatement après l’achat,
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ou annulation ne pourra être accordé une fois l’accès à la formation activé.

8.6. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Toute demande de rétractation doit être formulée par courrier électronique adressé à info@navae.fr, avant l’expiration du délai applicable.

La demande doit inclure :

• les informations d’identification du Client (nom, prénom, email, numéro de commande) ;
• une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ;
• les raisons motivant la rétractation.

Un formulaire type de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente, et peut être utilisé à cette fin.

Article 10 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code. La SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure. Loïc TERNISIEN s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement. Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties. En cas de force majeure permanente et insurmontable, Loïc TERNISIEN remboursera les sommes versées.

ARTICLE 11. RELATION CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients du Vendeur est à la disposition du Client

• par téléphone au 07 56 800 200
• Par courrier électronique : serviceclient@navae.fr
• Par courrier à l’adresse suivante : SAS TERNISIEN, 5 rue de l’industrie, 74 000 Annecy

Article 12 – Droits de Propriété Intellectuelle

• 1 – Généralités

12.1.1 Le site navae.fr, le sous domaine professionnels.navae.fr ainsi que l’ensemble du contenu des cours proposés dans l’espace membre, incluant mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, images, logos, icônes, enregistrements audio, logiciels et leur compilation et organisation (ci-après le « Contenu »), est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques de commerce et aux secrets commerciaux.

12.1.2 Le Contenu est la propriété exclusive de SAS TERNISIEN ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois nationales et internationales sur la propriété intellectuelle. SAS TERNISIEN détient les droits d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration du Contenu.

• 2 – Utilisation du Contenu

12.2.1 L’utilisation du site www.navae.fr, du sous domaine professionnels.navae.fr ainsi que de l’espace membre et de son Contenu est accordée à l’Utilisateur à titre personnel et non exclusif, strictement limitée aux termes de ces Conditions Générales de Vente.

12.2.2 Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, transmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments, sans l’expression écrite et préalable de SAS TERNISIEN, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

• 3 – Marques de Commerce

Les marques de commerce, logos, et marques de service affichés sur ce site sont la propriété de SAS TERNISIEN ou de tiers. Il est interdit d’utiliser ces marques sans l’autorisation écrite préalable de SAS TERNISIEN ou du propriétaire tiers concerné.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Collecte des données personnelles :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Réservations et achats

Lors de la passation de commande ou la réalisation de réservation par l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Contact

La Plateforme met à disposition un espace contact par lequel elle enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous proposons.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des utilisateurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le gestionnaire de données personnelles est Monsieur Loïc TERNISIEN.

Dans ce cadre, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@loicternisien.com Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@loicternisien.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@navae.fr ;

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@navae.fr.

Évolution de la présente clause :

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 14 – Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.

Article 15 – Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Article 17 – Juridiction compétente

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par la SAS TERNISIEN et Monsieur Loïc TERNISIEN, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul sera compétent les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Annecy, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de l’article L.141-5 du code de la consommation